Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Maggy MARTIN, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Maggy Assistante Indépendante.

• Adresse professionnelle : 37 avenue de la gare de Gargan, 93190 LIVRY-GARGAN
• Email : maggy.assistante@gmail.com
• Téléphone : 06.86.53.19.06
• Numéro SIRET : 10375688800014

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services d’assistance digitale, administrative, organisationnelle et de gestion à distance à destination de clients professionnels ou particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose notamment :

• assistance administrative et organisationnelle
• gestion d’emails et d’agendas
• gestion de relation client / CRM
• pré-comptabilité
• déplacements / événements
• suivi de projets
• toute mission d’assistanat digital convenue avec le client

Les prestations sont réalisées principalement à distance.

Le détail des missions est précisé dans le devis ou contrat signé.

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis ou d’une proposition commerciale
• accepté(e) par signature, validation écrite ou email

La commande devient définitive après acceptation du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte de 30%.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs peuvent être :

• au taux horaire
• au forfait
• par pack
• ou sous forme d’abonnement mensuel

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis.

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :

• acompte de 30% recommandé à la commande
• solde à réception de facture
• délai de paiement : 30 jours à partir de la date d’émission de la facture

Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

En cas de retard de paiement :

• pénalités légales (taux BCE + 10 points)
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce)
• suspension des prestations possible.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut engager des frais nécessaires à la mission, notamment :

• logiciels ou abonnements spécifiques
• outils tiers
• impressions
• frais postaux
• déplacements
• campagnes publicitaires ou achats externes

Ces frais (« débours ») feront :

• soit l’objet d’un remboursement sur justificatifs
• soit d’une facturation complémentaire
• soit d’une avance préalable demandée au client

Aucun frais ne sera engagé sans l’accord préalable du client.

Les débours ne sont pas inclus dans les tarifs des prestations.

Les prestations sont réalisées pendant les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi
• De 9h00 à 17h30

Hors week-ends et jours fériés.

Toute demande en dehors de ces horaires est traitée le jour ouvré suivant.

Les interventions urgentes, le soir, week-end ou jours fériés peuvent faire l’objet d’une acceptation exceptionnelle avec majoration tarifaire.

Le Prestataire s’engage à accuser réception des demandes du client dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

Les délais d’exécution commencent à courir à compter :

• de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires,
• et de la validation du client.

Aucune intervention immédiate ne peut être exigée sans accord préalable.

Les demandes urgentes peuvent faire l’objet d’une facturation majorée.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à :

• un manque d’informations ou documents du client,
• des modifications demandées en cours de mission,
• un cas de force majeure.

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations et tous les accès nécessaires,
• collaborer activement,
• valider les éléments dans les délais,
• régler les sommes dues.

Tout retard ou défaut d’information peut impacter les délais de livraison.

Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet :

• d’un nouveau devis
• ou d’une facturation complémentaire

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord du client.

En cas d’annulation par le client :

• l’acompte versé reste acquis au Prestataire,
• les prestations déjà réalisées sont dues,
• toute mission commencée est facturable.

Conformément à la législation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès, ce droit ne pourra plus être exercé.

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client.

Cette obligation perdure après la fin de la mission.

Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les travaux réalisés dans son portfolio ou à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du client.

Les méthodes, outils et savoir-faire restent la propriété du Prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• pertes indirectes,
• manque à gagner,
• dysfonctionnements d’outils tiers (réseaux sociaux, logiciels, hébergeurs…).

En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure : maladie, accident, panne technique majeure, catastrophe naturelle, grève, indisponibilité des réseaux, etc.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le présent site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.

La signature d’un devis, le paiement d’une facture ou le démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.